Les statuts

STATUTS DE L’ASSOCIATION

ARTICLE PREMIER – Constitution et nomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, ayant pour titre : Association
française des professionnels pour l’accessibilité aux personnes handicapées (AFPAPH).

ARTICLE 2 – Objet

Cette association a pour but de :
. Réunir les professionnels proposant des prestations de conseil et des solutions techniques
apportant des améliorations concrètes dans le domaine d’accessibilité des lieux publics aux
personnes en situation de handicap.
. Favoriser le respect de pratiques éthiques vis-à-vis des personnes concernées.
. Promouvoir un niveau élevé de qualité de prestations.
. Représenter la profession.
L’association est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Siège social

Le siège social est fixé au 13 ter, rue de Verdun 77410 Claye-Souilly
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 – Les membres

L’Association se compose de :
a) Membres fondateurs :
Sont membres, les sociétés qui sont à l’origine de l’association. Les membres fondateurs versent
une cotisation annuelle. Elle est fixée annuellement par le bureau et est de 150 € pour le premier
exercice.
b) Membres d’honneur :
Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association, ils sont
dispensés de cotisations.
c) Membres bienfaiteurs :
Sont membres bienfaiteurs les entreprises ou les professionnels qui versent un droit (ce droit sera
fixé par le Conseil d’Administration) et/ou une cotisation annuelle fixée chaque année par
l’Assemblée Générale.
d) Membres actifs :
Sont membres actifs les entreprises et les professionnels qui ont pris l’engagement de verser
annuellement la cotisation. Elle est fixée annuellement par le bureau et est de 150 € pour le
premier exercice.
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e) Membres partenaires :
Sont membres partenaires ceux qui, bien que n’étant pas des professionnels de l’accessibilité,
souhaitent rejoindre l’association et partagent son objet. Ils ne payent pas de cotisations et ne
peuvent pas participer aux votes.

ARTICLE 5 – Admission

Peuvent faire partie de l’association les catégories suivantes :
. Les industriels
. Les installateurs
. Les distributeurs
. Les architectes, les urbanistes, les paysagistes
. Les ergonomes
. Les bureaux d’études et les bureaux conseil
. Membres fondateurs
. Membres d’honneur
. Membres bienfaiteurs
. Membres actifs
. Membres partenaires
Les adhésions à l’association sont soumises à l’agrément du bureau, seul habilité à vérifier que le postulant répond au contenu de l’objet de l’association.
Tout candidat à l’adhésion devra s’engager à signer et à respecter toute charte de qualité ou d’éthique en vigueur au moment de son adhésion.

ARTICLE 6 – Radiation

La qualité de membre se perd par :
a) La démission, motivée par lettre recommandée au Président de l’association.
b) Le décès.
c) La radiation : elle est prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, notamment non-respect des chartes. L’intéressé est invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

ARTICLE 7 – Ressources

Les ressources annuelles de l’Association se composent :
– Des cotisations de ses membres.
– Des subventions légales qui pourront lui être accordées (auquel cas, il sera rendu compte de leur utilisation auprès des autorités compétentes).
– Des dons apportés.
– Toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.
– La rémunération des travaux, fourniture ou service effectué pour le compte de tiers ou des membres.
Un fond de réserve peut être constitué par les économies réalisées sur les ressources annuelles, avec l’approbation de l’Assemblée Générale.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.

ARTICLE 8 – Conseil d‘administration

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de douze membres (au minimum huit et au maximum quinze) :
. Un Président
. Un Vice-Président
. Un Trésorier
. Un Trésorier-adjoint
. Un Secrétaire Général
. Un Secrétaire Général adjoint
. Six Membres
Le Conseil d’Administration est élu pour deux ans, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
Les membres fondateurs constituent le Conseil d’Administration jusqu’à la première assemblée générale.
Le conseil est élu par l’assemblée générale. Les membres du conseil sortant sont immédiatement rééligibles.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande conjointe de trois de ses membres au minimum deux fois par an. Tous les membres de l’association peuvent, sur demande, assister et/ou être invités au conseil.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux doivent être conservés au Siège de l’Association.
Le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est tenu par le secrétaire et conservé également au Siège de l’Association.
Le secrétaire est chargé des convocations au Conseil d’Administration qui sont envoyées quinze jours calendaires avant la date de réunion.
Le conseil peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Le nombre de pouvoirs écrits pouvant être détenus par une même personne est illimité. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le Conseil d’Administration prépare le règlement intérieur et le soumet au vote de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 9 – Le bureau exécutif

Le bureau exécutif, composé de quatre membres (minimum trois et au maximum cinq) élus parmi les membres du Conseil d’Administration, règle les affaires courantes :
. Un Président
. Un Vice-Président
. Un Trésorier
. Un Secrétaire Général
Le bureau se réunit sur convocation du président.
En cas de vacance momentanée ou temporaire, tout est mis en oeuvre pour remplacer le membre défaillant. Il est procédé à une désignation ou une élection pour la poursuite du mandat en cours.

ARTICLE 10 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Elle se réunit au moins une fois l’an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit être composé du quart au moins des sociétaires présents ou représentés. Les convocations sont effectuées quinze jours au moins à l’avance par lettres individuelles indiquant l’objet de la réunion.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Les membres de l’Association ne peuvent se faire représenter à l’Assemblée Générale que par un sociétaire. Chaque membre de l’Association, à l’exception des membres Partenaires, a une voix et autant de voix qu’il représente de sociétaires, sans toutefois pouvoir réunir, tant en son nom que comme mandataire, plus de dix voix.
Les délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

ARTICLE 11 – Assemblée Générale Extraordinaire à majorité particulière

Elle a la même composition que l’Assemblée Générale Ordinaire.
Elle peut-être réunie en cas de problèmes importants tels qu’une modification des statuts, sa dissolution, statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres association. C’est le Conseil d’Administration qui peut seul, à la majorité des deux tiers, convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur ces sujets, est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent. Elle doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice présents ou représentés.
Si la proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents et représentés.
Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu’à la majorité des membres.

ARTICLE 12 – Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs Etablissements analogues.

ARTICLE 13 – Relation à la Préfecture

Le président doit faire connaitre dans les trois mois, à la Préfecture du département où l’Association a son Siège Social, tous les changements survenue dans les statuts, dans l’administration ou la Direction de l’Association.

 

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Statuts_AFPAPH_2017